CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Site Web : www.taokids.com

Application : TAPE A L’ŒIL – MODE ENFANTS

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues en magasins TAPE A L’ŒIL, sur le Site ou via l’Application, ainsi qu’aux commandes passées en Order in store (ci-après «  la Plateforme  »),

ENTRE :

1.  La Société TAPE A L’OEIL, Société par Actions Simplifiée à capital variable, dont le siège se situe à WASQUEHAL (59290) – FRANCE, 24 Avenue du Grand Cottignies, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 389 632 639

Téléphone : 03.28.33.57.33.

Fax : 03.28.33.57.34

Formulaire de contact :  https://aide.taokids.com/hc/fr/requests/new

Directeur de la publication : Christophe GAIGNEUX

Ci-après dénommée « TAPE A L’OEIL »

ET

2.  Toute personne désirant acquérir les Produits proposés à la vente par TAPE A L’OEIL sur sa Plateforme

Ci-après dénommée « le Client ».

TAPE A L’OEIL déclare être engagé auprès des organismes :

• REFASHION sous le numéro FR219181_11PXYO

• ECO-MAISON sous le numéro FR219181_12JRGE

1.1. Déclarations préalables du Client

Avant toute commande, le Client déclare :

• Disposer de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV ;
• Effectuer ses achats sur la Plateforme à titre strictement personnel, sans lien avec une activité professionnelle ;
• Ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre.

1.2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur la Plateforme.

Elles sont consultables à tout moment sur le Site Web et prévalent sur tout document antérieur ou contradictoire.

La version applicable est celle en ligne au moment de la validation de la commande. TAPE À L'ŒIL se réserve le droit de les modifier unilatéralement à tout moment.

1.3. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît expressément ne pouvoir se prévaloir d'aucun document contradictoire, lequel serait inopposable à TAPE À L'ŒIL.

1.4. Fonctionnement de l’ORDER IN STORE

Le service ORDER IN STORE permet aux clients de commander en magasin des articles non disponibles en rayon ou en stock magasin, avec l'aide d'une conseillère de vente équipée d'un support numérique.

La conseillère consulte le catalogue, vérifie les stocks de l’entrepôt et enregistre la commande en présence du Client, qui peut vérifier l'ensemble des détails avant validation : désignation des produits, tailles, coloris, quantités, modalités de livraison et de paiement.

Ce service donne ainsi accès au Client à l'intégralité de l'offre TAPE À L'ŒIL directement depuis le magasin.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1. Produits en vente

Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. Cette offre peut être modifiée à tout instant par TAPE A L’OEIL.

Les visuels, descriptions et caractéristiques des Produits présentés sur la Plateforme ou dans les newsletters sont donnés à titre indicatif, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Ils n'ont pas de valeur contractuelle. De légères différences de rendu — notamment de couleurs ou de matières — peuvent apparaître selon l'appareil et le navigateur utilisés, sans que cela engage la responsabilité de TAPE À L'ŒIL.

Le Client est également informé qu'une différence de présentation à la livraison peut résulter d'une modification d'emballage (photographies, illustrations), sans que cela affecte le contenu ou les caractéristiques du Produit.

2.2. Disponibilité des Produits

Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Le Client reconnaît que les disponibilités peuvent évoluer rapidement en fonction des ventes. TAPE À L'ŒIL s'engage à maintenir la Plateforme à jour, notamment sur les pages produit et dans le panier récapitulatif, afin d'informer les Clients de tout état de rupture ou d'indisponibilité.

TAPE À L'ŒIL ne pourra être tenue responsable en cas de :

• Décalage entre le stock affiché sur la Plateforme et le stock réel ;
• Inexécution d'une commande due à une rupture de stock ou à l'indisponibilité d'un Produit ;
• Force majeure ;
• Perturbation ou grève, totale ou partielle, affectant les services d'expédition, de transport ou de communication.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1. Création du compte client

Pour passer commande sur la Plateforme, le Client peut créer un compte personnel en renseignant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse email et adresse postale.

Pour les commandes ORDER IN STORE, le Client devra fournir les informations strictement nécessaires à la gestion de sa commande (nom, prénom, adresse et email). Une fois le paiement effectué, la commande sera disponible dans son compte client.

Chaque client ne peut détenir qu'un seul compte sur la Plateforme. La création de plusieurs comptes par un même client, notamment dans le but de bénéficier plusieurs fois d'avantages réservés aux nouveaux clients ou de contourner une suspension, est considérée comme une fraude. TAPE À L'ŒIL se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis l'ensemble des comptes concernés, d'annuler les commandes et avantages associés, et d'engager toute action qu'elle estimerait nécessaire.

3.2. Sélection des produits et validation

Le Client sélectionne les Produits souhaités, les ajoute à son panier, choisit son mode de livraison et son moyen de paiement (conformément aux présentes CGV).

Des écrans de validation successifs lui permettent de vérifier et modifier sa commande avant de la confirmer définitivement. La commande est enregistrée et devient irrévocable à la dernière validation de l'écran de paiement.

3.3. Confirmation de commande

Le contrat de vente est ferme et définitif à réception de l'email de confirmation envoyé par TAPE À L'ŒIL, lequel vaut preuve de la commande et acceptation de l'ensemble des opérations effectuées.

Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse email renseignée et est invité à vérifier ses emails indésirables (dossier SPAM), TAPE À L'ŒIL ne pouvant être tenue responsable de tout défaut de réception lié à une adresse erronée ou à un filtrage automatique.

3.4. Annulation de commande ORDER IN STORE à l’initiative de TAPE A L’ŒIL

Dans certains cas spécifiques, notamment en cas de rupture de stock, TAPE A L’ŒIL se réserve la possibilité d’annuler la commande passée via L’ORDER IN STORE. Le Client sera notifié de cette annulation par email dans les meilleurs délais. 

ARTICLE 4 – TARIFS

Les Produits sont facturés aux prix en vigueur sur la Plateforme au moment de l'enregistrement de la commande par TAPE A L’OEIL. Ces prix sont exprimés en euros TTC, TVA applicable incluse au taux en vigueur, et sont fermes et non révisables. Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sur les prix sans information préalable du Client.

Les frais de livraison, calculés et affichés avant validation de la commande, sont facturés en supplément selon les conditions indiquées sur la Plateforme. Le montant total à régler par le Client inclut le prix des Produits et ces frais.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Modalités

Le prix est payable comptant au moment de la passation de la commande. TAPE À L'ŒIL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute livraison en cas de défaut de paiement.

*Shopping Pass, Cadhoc, Illicado, Bimpli Swile, Glady, Tir Groupé, Edenred.

Aucun autre titre ne sera accepté, notamment les chèques bancaires.

Les paiements en ligne sont traités via un service sécurisé utilisant le protocole SSL. Les données bancaires sont chiffrées et ne transitent pas en clair sur le réseau. Le Client est seul responsable de la sécurisation de ses données bancaires ; TAPE À L'ŒIL ne saurait être tenue responsable en cas d'usurpation d'identité ou de coordonnées bancaires.

5.2. Spécificités liées à la Carte cadeau TAPE A L’OEIL

5.2.1. Achat de la Carte cadeau

TAPE À L'ŒIL propose deux formats de carte cadeau :

• La carte cadeau physique , disponible à l'achat exclusivement en magasin TAPE À L'ŒIL.
• La e-carte cadeau (dématérialisée), disponible à l'achat sur les sites taokids.com et taokids.be, ainsi que chez notre partenaire Edenred via les sites MEYCLUB.

Dans les deux cas, le montant crédité lors de l'achat est compris entre 10 et 250 €. Toute carte cadeau est non remboursable après achat : le solde disponible ne peut en aucun cas être remboursé par quelque moyen que ce soit.

Un e-coupon, un avoir ou toute remise en cours (fidélité, cagnotte…) ne peuvent en aucun cas être utilisés pour l'achat d'une carte cadeau, qu'elle soit physique ou dématérialisée.

5.2.2. Utilisation de la carte cadeau

La carte cadeau TAPE À L'ŒIL est utilisable uniquement pour l'achat de Produits sur la Plateforme et dans les magasins TAPE À L'ŒIL situés en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg.

Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois, jusqu'à épuisement du solde. Le solde restant après chaque achat est indiqué sur le ticket de caisse pour les achats en magasin. Le Client peut à tout moment consulter son solde et l'historique de ses achats depuis la Plateforme ou le demander en caisse.

Si le montant de l'achat est supérieur au solde disponible, la différence peut être réglée par tout autre moyen de paiement accepté.

Sa durée de validité varie selon le canal d'achat :

• Carte cadeau physique et e-carte cadeau (achetées en magasin ou sur la Plateforme) : valables 1 an à compter de la date d'achat. La date d'expiration est indiquée sur le ticket de caisse lors de l’achat de cartes cadeau physique et peut, dans tous les cas, être communiquée sur simple demande en caisse ou auprès du service client.
• E-carte cadeau vendue via Edenred (MEYCLUB) : valable 6 mois à compter de la date d'achat.

La période de validité ne peut être prorogée. Passé ce délai, la carte cadeau ne peut plus être utilisée et le solde restant est définitivement perdu.

Même après épuisement du solde ou expiration de la date de validité, il est conseillé de conserver la carte cadeau : en cas de remboursement d'un achat effectué sur la Plateforme, le solde est automatiquement recrédité sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

5.2.3. Responsabilité

La carte cadeau n'est pas nominative : son utilisation relève de la seule responsabilité de son porteur. En cas de perte, de vol ou de détérioration, TAPE À L'ŒIL ne procédera à aucun remplacement ni remboursement.

Le code de la carte cadeau est personnel et confidentiel. Toute divulgation engage la seule responsabilité du Client.

La carte cadeau est destinée à un usage strictement personnel. Sa revente est interdite et pourra faire l'objet de poursuites pour escroquerie.

5.3. Spécificités liées à l’ORDER IN STORE

Lors de la commande, le Client choisit son mode de livraison parmi les options suivantes : livraison à domicile, en point relais ou en magasin.

Quel que soit le mode choisi, le paiement intégral est obligatoire au moment de la passation de la commande.

Le paiement par carte bancaire peut être effectué directement auprès de la conseillère via le support numérique ou en caisse. Pour tout autre moyen de paiement, le règlement s'effectue forcément en caisse selon les procédures définies ci-dessus.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

6.1. Modalités de livraison

6.1.1. Délais et conditions de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande, en une seule livraison sauf indisponibilité partielle d'un ou plusieurs Produits.

TAPE À L'ŒIL ne saurait être tenue responsable des retards ou erreurs de livraison résultant d'une adresse erronée renseignée par le Client, ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève, incident postal ou de transport, etc.).

En cas de retard de livraison non imputable à l'une de ces causes, le Client peut demander la résolution de la vente par écrit, conformément aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées lui seront remboursées intégralement dans un délai de 14 jours suivant la résiliation, sans indemnité ni retenue.

6.1.2. Vérification et réclamations

À réception, le Client est invité à vérifier l'état des Produits livrés. Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit être formulée dans un délai de 14 jours suivant la livraison, via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme ( https://www.taokids.com/contact ), accompagnée des justificatifs nécessaires. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

En cas de vice apparent ou de défaut de conformité dûment constaté, TAPE À L'ŒIL procédera au remplacement du Produit dans les meilleurs délais et à ses frais, conformément à l'article L. 211-4 du Code de la consommation.

6.1.3. Modes de livraison

La livraison est disponible dans le monde entier. Hors France métropolitaine, les frais de livraison varient selon le pays de destination et sont indiqués sur la Plateforme au moment de la commande.

6.1.4. Modes de livraison spécifiques à l’ORDER IN STORE

6.1.5. Retrait en magasin

Le Client doit se présenter en magasin muni de son email de confirmation de commande. Le colis est disponible pendant 10 jours calendaires à compter de sa mise à disposition (un email de notification est envoyé). Ce délai est réduit à 5 jours calendaires en période de ventes privées et de soldes.

6.2 Détaxe

La détaxe est accessible, sur simple demande en caisse, aux Clients :

• Résidant hors de l'Union Européenne ;
• De passage en France pour moins de six mois ; et
• Âgés d'au moins 16 ans.

Un justificatif d'identité (passeport en cours de validité) est requis au moment de l'achat.

Le montant total des achats effectués dans le même magasin et le même jour doit être supérieur à 100 € TTC.

Un bordereau de vente à l'exportation, signé par le vendeur et le Client, est remis lors de l'achat.

Les Clients résidant hors de l'Union Européenne et passant commande depuis leur pays de résidence sont automatiquement exonérés de TVA : celle-ci apparaît à 0 % lors de la commande.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

TAPE A L’OEIL conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient à la date de livraison, entendue comme la remise des Produits au Client ou à tout tiers désigné par lui.

Cette remise est réputée réalisée :

• En cas de retrait en magasin, lors de la remise des Produits au Client en magasin ;
• En cas de livraison à domicile, lors de la remise des Produits au Client ou de leur dépôt dans sa boîte aux lettres ;
• En cas de livraison en point relais, lors de la remise des Produits au point relais.

ARTICLE 8 – RETOURS ET ÉCHANGES

8.1. Délai de retour

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Les Produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant la notification à TAPE A L’ŒIL de la décision de rétractation.

À titre commercial, TAPE A L’ŒIL étend ce délai. Les Produits peuvent ainsi être échangés ou remboursés durant toute la saison, c’est-à-dire jusqu’au dernier jour des soldes nationales de la saison concernée à compter de leur achat.

8.2 Conditions et modes de retour

Quel que soit le canal d'achat, tout Produit retourné doit être dans son état d'origine, permettant sa recommercialisation à l'état neuf, et accompagné de la facture d'achat mentionnant le numéro de commande. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

8.2.1. Retours - Achat web

Trois options sont disponibles :

• En magasin TAPE À L'ŒIL (France métropolitaine Belgique et Luxembourg, gratuit) : sur présentation de la facture ou de l'email récapitulatif de commande (numéro de commande obligatoire).
• En point Relais Mondial Relay (gratuit) : dépôt du Produit accompagné du bordereau de retour dûment rempli , sans lequel aucun remboursement ne pourra être effectué. L'étiquette de retour est à éditer directement sur : https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/retourner-un-colis/creer-un-retour?brandId=BDTAPEAL
• Par voie postale (frais de retour à la charge du Client) : à expédier à l'adresse suivante : DC1 Geodis – Retour Web TAPE À L'ŒIL – Parc des Industries Artois-Flandres – 450 rue de Bruxelles – 62138 Douvrin.

8.2.2. Retours - Achat magasin

Les retours s'effectuent exclusivement en magasin TAPE À L'ŒIL (France métropolitaine, Belgique et Luxembourg, gratuit), sur présentation de la facture ou de l'email récapitulatif de commande (numéro de commande obligatoire).

8.3. Modalités de remboursement

Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais, exclusivement sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Font exception à ce principe les achats réglés en carte ou chèque cadeau partenaire, ou par carte cadeau TAPE À L'ŒIL : dans ces cas, un avoir du montant correspondant est émis, valable 12 mois à compter de sa date d'émission et utilisable en magasin et sur la Plateforme.

En cas de retour partiel d'une commande web, seul le montant des Produits retournés est remboursé ; les frais de livraison initiaux restent à la charge du Client. Ils ne sont remboursés qu'en cas de retour de l'intégralité de la commande.

8.4. Spécificités de remboursement liées à l’ORDER IN STORE

En cas de retour ou d'annulation, le remboursement s'effectue selon le moyen de paiement utilisé et le mode de retour choisi :

Pour un retour effectué via le Site ou l’application :

• Si la commande a été réglée par carte bancaire via le support numérique, le remboursement est effectué sur cette même carte.
• Si la commande a été réglée en caisse, quel que soit le moyen de paiement utilisé, un e-coupon du montant correspondant est émis.

Pour un retour effectué en magasin :

• Si la commande a été réglée par carte bancaire — que ce soit en caisse ou via le support numérique —, le remboursement est effectué sur cette même carte.
• Pour tout autre moyen de paiement, un e-coupon du montant correspondant est émis.

Le e-coupon est envoyé à l'adresse email renseignée lors de la commande et reste accessible à tout moment depuis l'espace client. Il peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour tout achat en magasin ou sur la Plateforme.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

9.1. POUR LES PRODUITS DE MARQUE TAPE A L’ŒIL :

9.1.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, tout Produit apparemment défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à la commande bénéficie de la garantie légale de conformité.

À ce titre, le Client :

• Dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de prouver l'existence du défaut pendant les 24 premiers mois suivant la livraison (sauf biens d'occasion).

9.1.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, tout Produit affecté d'un vice caché — défaut non apparent lors de l'achat, rendant le bien inutilisable ou en diminuant fortement l'usage, et existant au moment de la vente — bénéficie de la garantie légale des vices cachés.

Le Client peut alors choisir entre :

• La résolution de la vente avec remboursement intégral du prix ; ou
• La conservation du Produit avec remboursement partiel du prix.

Pour faire valoir cette garantie, le Client doit informer TAPE À L'ŒIL par écrit dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice , et dans la limite de 20 ans suivant l'achat, en contactant le service client via le Site : https://aide.taokids.com/hc/fr/requests/new .

9.1.3. Exclusions communes aux deux garanties

Sont exclus du champ des garanties :

• L’usure normale du Produit ;
• Les légères différences entre le Produit et sa représentation sur la Plateforme ;
• Les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une installation ou d'un montage incorrect, de modifications effectuées par le Client ou un tiers, ou de causes extérieures (accident, choc, incendie, dégât des eaux, intempéries, catastrophe naturelle, etc.).

9.1.4. Mise en place des garanties

En cas de défaut reconnu, TAPE À L'ŒIL procède au remplacement ou au remboursement du Produit. Les frais de retour sont compensés sous forme d’avoir valable sur la Plateforme. Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais, après constatation du défaut, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

La responsabilité de TAPE À L'ŒIL est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits concernés. Elle ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison, d'utilisation à des fins professionnelles, ou pour tout autre cas visé dans les exclusions ci-dessus.

9.1.5. Déclaration « CE » de conformité

Document qui atteste de la conformité des produits aux « exigences essentielles de santé et de sécurité » de la réglementation européenne

Téléchargez le document en cliquant ici

9.2. POUR LES PRODUITS DE MARQUES PARTENAIRES* :

* Marques détenues par des partenaires sélectionnés par TAPE À L'ŒIL pour élargir son offre produits.

TAPE À L'ŒIL n'est pas le fabricant des produits proposés sous les marques partenaires (accessibles sur https://www.taokids.com/marques-et-partenaires ), au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En cas de dommage causé par un produit défectueux, la responsabilité du fabricant pourra seule être recherchée, sur la base des informations figurant sur l'emballage du produit.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

TAPE À L'ŒIL est tenue à une obligation de moyens et non de résultat dans le cadre de la vente de ses Produits et de l'exploitation de sa Plateforme.

Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas de :

• Force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• Non-respect de la législation du pays de livraison — la conformité des Produits n'étant garantie qu'au regard de la législation française ;
• Mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien ou non-respect des notices d'utilisation par le Client ou un tiers ;
• Interruption, dysfonctionnement ou maintenance de la Plateforme, ainsi que de tout incident technique lié à la qualité du réseau Internet, à la configuration de l'appareil du Client ou à la présence de virus informatiques ;
• Dommages indirects résultant de l'achat des Produits ou de l'utilisation de la Plateforme (téléchargement de contenus, liens hypertextes, etc.).

Lorsque la responsabilité de TAPE À L'ŒIL est engagée, la réparation est limitée aux seuls dommages directs, personnels, certains et prévisibles, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou perte d'exploitation. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant de la commande concernée.

ARTICLE 11 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

11.1. Protection des données personnelles

En qualité de responsable de traitement, TAPE A L’ŒIL accorde une importance particulière à la protection de la vie privée de ses Clients. Elle s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles collectées sont traitées aux fins de gestion des commandes, de réponse aux demandes des Clients et de réalisation d'enquêtes de satisfaction.

Conformément à la réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour en savoir plus :

• Politique de cookies : https://www.taokids.com/cookies
• Politique de confidentialité : https://www.taokids.com/politique-de-confidentialite

11.2. Exactitude des informations

Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser depuis son espace personnel en cas de changement de situation.

En acceptant les présentes conditions, il reconnaît avoir pris connaissance des politiques cookies et de confidentialité de TAPE A L’ŒIL et les accepter pleinement.

11.3. Sécurité du compte

Lors de la création de son compte, le Client choisit un mot de passe personnel et confidentiel. Il s'engage à :

• Ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour en préserver la confidentialité ;
• Prendre les mesures utiles pour empêcher tout accès non autorisé à son compte, y compris à son insu ;
• Ne pas céder, prêter, partager, transférer ou vendre son compte à un tiers, ces pratiques étant interdites et inopposables à la Société ;
• Ne pas utiliser le compte d'un tiers ;
• Utiliser une adresse électronique personnelle, non partagée, permettant à la Société de le contacter.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l'usage de son compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée via ses identifiants est réputée avoir été réalisée par le Client et engage sa responsabilité.

11.4. Valeur probante des données

Les données enregistrées par TAPE A L’ŒIL constituent la preuve des commandes et des transactions effectuées.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur la Plateforme — images, photographies, vidéos, charte graphique, éléments sonores, logos, modèles, noms de domaine, textes et typographies (non exhaustif) — sont la propriété exclusive de TAPE À L'ŒIL et constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, utilisation ou création d'œuvre dérivée, partielle ou totale, sans autorisation préalable et expresse de TAPE À L'ŒIL, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Les présentes CGV ne valent en aucun cas cession de droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation de ces contenus — notamment dans la presse ou sur les réseaux sociaux — doit mentionner explicitement le nom « TAPE À L'ŒIL ». La création de tout lien hypertexte vers la Plateforme est soumise à autorisation préalable et pourra être retirée sur simple demande de TAPE À L'ŒIL.

ARTICLE 13 – DIVERS

Non-validité partielle  : Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides, les autres clauses demeureront en vigueur.

Non-renonciation  : Le fait pour TAPE À L'ŒIL ou le Client de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve  : Les échanges par email et les données enregistrées automatiquement sur la Plateforme sont acceptés par les Parties comme moyens de preuve, notamment quant à la nature et à la date des commandes.

Intégralité́  : Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Droit applicable - Juridiction compétente  :

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client TAPE A L’ŒIL afin de rechercher une résolution amiable.

À défaut d'accord, le Client peut saisir gratuitement (les frais sont intégralement pris en charge par TAPE À L'ŒIL) le médiateur de la consommation compétent :

Médiateur : AME CONSO (L’Association des Médiateurs Européens)

Adresse   : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS

Site Internet   : www.mediationconso-ame.com

Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En l'absence de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.